Réduction d'impôts Loi Girardin (DOM TOM)

La loi Girardin est un dispositif fiscal mis en place par l'Ètat et visant à promouvoir l'investissement locatif et industriel dans les DOM TOM. Ce dispositif fiscal comparable à la loi Scellier permet de réduire ses impôts d'un pourcentage prédéterminé de l'investissement réalisé, sous certaines conditions et avec quelques particularités selon que le bien est destiné à la location ou à l'habitation principale du contribuable.

Cas d'un bien destiné à la location

Tout contribuable domicilié sur le territoire français peut bénéficier de ce dispositif valable jusqu'au 31 juillet 2017. Le montant de la réduction d'impôt se calcule sur la base du prix du logement neuf. La réduction d'impôt peut atteindre 64% du prix du logement neuf ou en l'état futur d'achèvement. Dans le cas d'un logement destiné à la location, la réduction d'impôt est la suivante :

• 40% (50% Girardin Intermédiaire) en 2010
• 30% (45% Girardin Intermédiaire) en 2011
• 35% uniquement Girardin Intermédiaire en 2012
• 25% uniquement Girardin Intermédiaire de 2013 à 2016

• Bonus cumulable de 10% pour les Zones Urbaines Sensibles (ZUS)
• Bonus cumulable de 4% pour les énergies renouvelables

De plus, le contribuable s'engage à louer le bien immobilier pour une durée d'au moins 5 ans. Líengagement de location doit prendre effet dans les 6 mois qui suivent la date díachèvement.

Le prix du logement neuf ne correspond pas au prix de vente mais est calculé en fonction de la superficie du bien acquis. En 2010, la base de réduction est désormais de 2380,49€ multiplié par le nombre de m² du bien immobilier.

La superficie prise en compte est la somme de la surface habitable et de la superficie des terrasses et balcons dans la limite de 14m².

La loi Girardin n'impose pas de plafond de loyers. Toutefois, pour pouvoir bénéficier des réductions majorées de la loi Girardin intermédiaire, les loyers ne doivent pas dépasser 12,5€ / m² / mois en 2009, et le revenus des locataires ne doivent pas excéder les limites suivantes :

• 28 638€ pour une personne seule
• 52 968€ pour un couple
• 56 032€ couple marié ou personne seule avec une personne à charge
• 59 096€ couple marié ou personne seule avec deux personnes à charge
• 63 191€ couple marié ou personne seule avec trois personnes à charge
• 67 285€ couple marié ou personne seule avec quatre personnes à charge
• Majoration par personne à charge à partir de la cinquième : 4 298€

Cas d'un bien destiné à l'habitation principale

Dans le cas d'un logement affecté à l'habitation principale du contribuable, la réduction d'impôt est de 25% du prix d'achat, étalée sur 10 ans. Le contribuable doit conserver son bien en tant que résidence principale pendant au moins 5 ans.